Conditions générales de vente

« Treat the personal data of others with the same care as you would want your own data to be treated »

OpenField S.A. fournit des services de conseil

1. Champ d’application

OpenField S.A. fournit des services de conseil à ses Clients (les « Clients » ou le « Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les lettres de mission (la « Lettre de mission« ), aussi souvent désignées comme les propositions de services (la « Proposition« ) et régissent les relations contractuelles entre le Client et Open Field S.A., en relation avec les services de conseil et informatiques fournis par Open Field S.A..

En outre…

Outre les Conditions Générales, des conditions particulières, telles que convenues entre le Client et Open Field S.A., peuvent être applicables si expressément spécifiées dans la Lettre de mission.

Les Conditions Générales du Client n’engagent en aucune manière Open Field S.A.

2. LES PROPOSITIONS DE SERVICES ET LES LETTRES DE MISSION

Les propositions ne constituent pas un engagement de la part d’OpenField S.A. Elles sont réputées acceptées par le Client avec sa signature.  Elles sont valables pour une période de trente (30) jours.

Les prix indiqués dans les propositions se rapportent uniquement à la prestation des services qui y sont décrits et excluent tous les services supplémentaires.

Le prix inclus dans la Proposition est estimé sur la base des informations fournies par le Client. Dans le cas où ces informations s’avéreraient fausses ou incomplètes, OpenField S.A. sera contrainte de modifier son périmètre d’intervention et par conséquent le prix des prestations.

3. PRESTATION DE SERVICES

L’exécution de l’Engagement est subordonnée à un accès illimité pour OpenField S.A. aux informations et/ou à la documentation nécessaire à cette fin. En outre, l’exécution des services est subordonnée à l’exécution des obligations du Client telles que décrites ci-après.

Les services à fournir par OpenField S.A. seront uniquement ceux couverts par l’Engagement.

Pour l’exécution des services, OpenField S.A. utilisera et exercera des compétences, des efforts et des soins raisonnables. En aucun cas, OpenField S.A. ne sera liée par une obligation de résultat.

Pour l’exécution des services, Open Field S.A. peut demander une assistance et/ou déléguer en partie l’exécution des services en notifiant le Client et en recevant son autorisation écrite.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client accepte de coopérer sans réserve avec OpenField S.A. et de fournir sans restriction et en temps utile toutes les informations et la documentation nécessaires pour permettre à OpenField S.A. de respecter ses obligations en vertu de l’Engagement et des présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les informations et/ou la documentation fournies à OpenField S.A. sont exactes et non trompeuses et accepte que l’Engagement soit mené sur cette hypothèse.

Le Client s’engage en outre à ne donner ses instructions à OpenField S.A. que sous forme écrite (lettre, e-mail), le Client ayant la charge de la preuve que cette communication a été reçue.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures d’OpenField sont émises conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg et sont exigibles dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Les honoraires seront facturés en euros

En cas de non-paiement dans un délai de trente jours, des intérêts légaux seront calculés sur le montant restant dû conformément à la loi du 29 mars 2013 transposant la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

OpenField S.A. est en droit de conserver tous les papiers, documents et livrables déjà produits par le Client jusqu’à ce que tous les montants dus ou à payer aient été payés.

OpenField S.A. peut demander au Client le paiement d’un acompte tel que prévu dans l’Engagement. Si le Client ne paie pas ces frais, Open Field S.A. se réserve le droit de facturer le Client pour tout travail déjà effectué. L’acompte n’est pas remboursable.

Dans le cas où le Client effectue le paiement d’un acompte mais ne permet pas à Open Field S.A. d’exécuter ses prestations telles que décrites dans l’Engagement pendant l’année civile de la date de signature, Open Field S.A. peut exceptionnellement accepter de transférer les prestations de l’Engagement à l’année civile suivante. Si le Client ne permet pas à Open Field S.A. de fournir ses services, le Client ne sera pas libéré de l’obligation d’effectuer le paiement intégral et les honoraires de l’Engagement restent dus

Toute contestation d’une facture doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée.

En cas de réclamation ou de litige concernant la validité de la mission, l’exécution des prestations ou le montant des honoraires, le client n’est pas libéré de l’obligation d’effectuer le paiement intégral et les honoraires restent dus dans les délais impartis.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’OpenField S.A. ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Client et qui pourraient avoir été causés par OpenField S.A. et/ou par la faute intentionnelle et/ou la négligence grave de ses employés

En cas de manquement du Client à ses obligations au titre de l’Engagement et des présentes Conditions Générales, OpenField S.A. et/ou ses employés ne seront pas tenus responsables de l’exécution des obligations du Client découlant de l’Engagement.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

Les Conditions Générales entrent en vigueur à la date du début de la relation d’affaires, ou au plus tard à la date de signature de l’Engagement.

L’Engagement se poursuivra jusqu’à son achèvement à moins que le Client ne notifie par écrit à OpenField S.A. une résiliation anticipée sans motif justifié (faute grave) n’affectera pas les droits d’OpenField S.A. à une rémunération et indemnisation complètes.

OpenField S.A. peut mettre fin à l’Engagement en notifiant par écrit au Client une résiliation anticipée. Les honoraires correspondant aux services rendus par OpenField S.A. sont immédiatement dus et exigibles.

OpenField S.A. se réserve le droit de mettre fin à l’Engagement à tout moment et sans préavis écrit en cas de violation par le Client de ses obligations légales, réglementaires ou statutaires ; de ses obligations contractuelles telles que décrites dans l’Engagement ; de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales.

8. CONFIDENTIALITÉ

OpenField S.A. et le Client peuvent avoir accès aux informations confidentielles. Tout document contractuel ou information présenté comme tel par l’un ou l’autre (« Information Confidentielle« ) sera traité comme confidentiel. Chaque partie prend toutes les mesures raisonnables pour respecter la stricte confidentialité des informations confidentielles et ne les divulgue à aucun tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

OpenField S.A. et le Client conviennent que toutes les Informations Confidentielles reçues l’un de l’autre ne seront divulguées qu’aux employés ou sous-traitants pour lesquels la connaissance de ces Informations Confidentielles est nécessaire aux fins de l’exécution de leurs obligations contractuelles par OpenField S.A. et le Client.  Ces personnes sont informées du caractère confidentiel des informations et de leur obligation de les traiter comme telles.

L’information confidentielle ne comprend pas (i) l’information régulièrement en possession de la partie destinataire ou connue de cette partie avant de recevoir cette information de la partie divulgatrice, qui a été transmise à la partie destinataire sans aucune obligation de confidentialité ; (ii) l’information qui a été régulièrement divulguée à la partie destinataire par une autre personne ; (iii) l’information qui est dans le domaine public ou y entre sans action ou omission inappropriée de la partie destinataire et (iv) l’information développée indépendamment par cette partie destinataire.

9. PROTECTION DES DONNÉES

Pour fournir ses services, Open Field S.A. collecte et stocke les données personnelles du client conformément aux dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (le  » GDPR « ) et à toute autre loi de protection des données applicable au Grand-Duché du Luxembourg

Open Field S.A. peut traiter des données telles que des données d’identification, des données financières ou des coordonnées commerciales dans le cadre de l’exécution de la lettre de mission. Les données personnelles seront principalement traitées par Open Field S.A. aux fins suivantes : (i) assurer l’exécution du contrat avec le client tel qu’énoncé dans la lettre de mission (y compris la préparation du contrat) ; (ii) fournir le service demandé par le client ; (iii) envoyer des communications relatives au service à la clientèle (marketing) ; (iv) respecter nos obligations légales ; (v) traiter les réclamations et litiges éventuels et en particulier établir, exercer ou défendre tout droit légal.

Les données personnelles collectées ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités susmentionnées, ni plus longtemps que ce qui est requis ou autorisé par la loi.

Open Field S.A. mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires à chaque finalité spécifique du traitement soient traitées. En outre, Open Field S.A. prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et raisonnables pour assurer un haut niveau de sécurité des données traitées et assurer leur protection contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, perte ou détérioration, diffusion ou accès non autorisé et toute autre forme de traitement illicite (voir section Confidentialité).

Open Field S.A. peut divulguer des données personnelles à des tiers (prestataires de services, filiales, conseillers professionnels) lorsque cela est nécessaire pour l’exécution de tout service demandé ou autorisé par le Client. Open Field S.A. s’assurera que, dans l’exécution de ses services, des tiers traitent les données conformément à la loi applicable sur la protection des données et respectent nos exigences de confidentialité et de sécurité. En outre, Open Field S.A. peut être tenue de divulguer des données personnelles en vertu d’une obligation légale ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Conformément à la loi GDPR, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles. En outre, le cas échéant, le Client a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données. Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, veuillez contacter Open Field S.A. en envoyant un e-mail à gdpr@openfield.eu. Enfin, en cas de litige avec Open Field S.A. non résolu, vous avez le droit de porter plainte auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données. (1, avenue du Rock’n’Roll L-4361 Esch-sur-Alzette) lorsque vous estimez que vos données sont traitées d’une manière non conforme au GDPR.

10. MODIFICATIONS

Open Field S.A. se réserve le droit de modifier à tout moment toute disposition des présentes Conditions Générales. Open Field S.A. s’engage à mettre à la disposition du Client, sur demande, les conditions générales modifiées dans un délai raisonnable. Les Conditions Générales Modifiées seront communiquées au Client par écrit, par courrier électronique et/ou par lettre.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales et le contrat sont régis et interprétés conformément au droit du Grand-Duché de Luxembourg.

Toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales et des autres documents contractuels conclus entre Open Field S.A. et le Client devra faire l’objet d’une solution amiable.

Tout litige relatif à l’existence, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales et des Accords sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.

12. CONFIRMATION

Le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales en signant l’Engagement ou la Proposition qui fait référence aux Conditions Générales et peut demander à tout moment une copie des Conditions Générales.

BESOIN D’INFORMATIONS ?

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires.